L’absence de liberté dans la fixation de l’emploi du temps peut rendre inopposable la convention de forfait en jours

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L’absence de liberté dans la fixation de l’emploi du temps peut rendre inopposable la convention de forfait en jours

Six salariés d’un casino avaient été embauchés avec la qualification de cadre autonome et leur contrat de travail comportait une clause de forfait en jours sur l’année. 

 

Ces salariés ont saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de leur statut de cadre autonome pour être exclus du régime de forfait en jours, et exiger le paiement de rappels d’heures supplémentaires.

 

L’argument avancé par les salariés était le suivant : ils étaient soumis à des planningsde travail contraignants qui leur imposaient d’être présents au sein de l’entreprise à des horaires prédéterminés.

 

La Cour de cassation a considéré que cela était « antinomique » avec la notion de cadre autonome, telle que définie par l’article L. 3121-58 du Code du travail qui, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, disposait que « seuls les cadres disposant d’une certaine autonomie dans la gestion de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne leur permet pas de suivre l’horaire collectif applicable peuvent conclure des conventions de forfait jours sur l’année ».

 

Dès lors, leur durée de travail, dans cette espèce, devait être décomptée selon le droit commun, avec paiement des heures supplémentaires. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033635345

 

A noter que depuis la loi du 8 août 2016, l’article L. 3121-58 du Code du travail a été modifié et dispose désormais que « peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-64 :

1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »

 

Surtout, il convient d’émettre des réserves sur la portée de cet arrêt, notamment dans des espèces où la présence de cadres soumis à un forfait en jours à des horaires prédéterminés serait motivée par des impératifs de sécurité.