L’absence d’information d’un salarié sur son avenir professionnel peut justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur

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L’absence d’information d’un salarié sur son avenir professionnel peut justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur

Le fait pour l’employeur de ne pas indiquer à un salarié, malgré ses demandes réitérées, l’étendue et la nature de ses missions futures constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, ainsi qu’il ressort d’un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 6 décembre 2017, n°16-22.019).

 

En l’espèce, le salarié avait été informé que son entreprise faisait l’objet d’une réorganisation.

 

L’activité de l’établissement dans lequel il travaillait étant transférée vers un autre site, le salarié avait sollicité à plusieurs reprises de son employeur des informations sur son activité future.

 

Sans réponse à ses questions, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Le salarié reprochait à ce dernier de ne pas lui avoir suffisamment précisé la nature et le périmètre de ses missions à l’issue de la réorganisation.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 décembre 2017, a considéré que des changements étant en cours dans l’entreprise, l’employeur avait gravement manqué à ses obligations en laissant le salarié dans l’expectative sur la nature et le périmètre de ses missions, sans apporter de réponses concrète à ses demandes légitimes.

Partant, la Haute Juridiction a jugé que ce manquement de l’employeur justifiait la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

 

Cette décision confirme la position de la Cour de cassation en la matière : laisser durablement un salarié dans une situation d’incertitude professionnelle peut constituer un manquement de l’employeur à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail et peut ainsi justifier la prise d’acte aux torts de ce dernier (Cass. Soc. 7 juillet 2010, n°08-45.537).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036178830&fastReqId=2060501453&fastPos=1