L’absence d’instance représentative du personnel non justifiée par un PV de carence cause nécessairement un préjudice aux salariés licenciés pour motif économique

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L’absence d’instance représentative du personnel non justifiée par un PV de carence cause nécessairement un préjudice aux salariés licenciés pour motif économique

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a considéré que l’absence d’instance représentative du personnel non justifiée par un PV de carence causait nécessairement un préjudice aux salariés licenciés pour motif économique (Cass. soc. 17 octobre 2018 n°17-14392)

 

Dans cette espèce, un salarié licencié pour motif économique demandait, dans le cadre de la contestation de son licenciement, des dommages intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement sur le fondement de l’article L. 1235-15 du Code du travail dispoant : « Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n’a pas été mis en place alors qu’elle est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis ».

 

La Cour d’appel de Versailles avait débouté le salarié au motif que, si la société reconnaissait ne pas avoir rempli ses obligations, le salarié ne démontrait pas la réalité du préjudice.

 

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt qui, selon elle, méconnaissait l’article L. 1235-15 du Code du travail :

 

« Vu l’article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 382, devenu 1240, du code civil et l’article 8 § 1 de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;

Attendu qu’il résulte de l’application combinée de ces textes que l’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts »

 

Dès lors qu’il est établi que les instances représentatives du personnel n’ont pas été mises en place et qu’aucun PV de carence n’a été établi, la procédure de licenciement est nécessairement irrégulière et ouvre ainsi droit à des dommages intérêts de ce chef d’un montant minimal d’un mois de salaire brut.

 

Avant d’engager une procédure de licenciement économique, il convient donc d’avoir accompli les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, en l’absence de candidature, d’avoir établi un procès-verbal de carence en attestant.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536276&fastReqId=1474190773&fastPos=1