L’administration peut refuser d’homologuer un PSE pour un motif n’ayant fait l’objet d’aucune observation préalable de sa part en cours de procédure

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L’administration peut refuser d’homologuer un PSE pour un motif n’ayant fait l’objet d’aucune observation préalable de sa part en cours de procédure

Les entreprises de 50 salariés ou plus qui envisagent de procéder à au moins 10 licenciments sur une période de 30 jours doivent obligatoirement mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

 

Au cours de la procédure de consultation des représentant du personnel, la DIRECCTE peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le PSE, en tenant compte de la situation économique de l’entreprise (L. 1233-57 du Code du travail). Il peut faire des observations ou des propositions au sujet des mesures d’accompagnement mais aussi du déroulement de la procédure (L. 1233-57-6) Il peut, enfin, enjoindre l’employeur, sur demande des représentants du personnel ou des syndicats, de fournir de fournir certains éléments d’information ou de se conformer à une règle de procédure prévue par la loi, une convention ou un accord collectif (L. 1233-57-5).

 

Dans l’affaire jugée récemment par le Conseil d’Etat, l’employeur reprochait à l’administration d’avoir refusé d’homologuer le PSE alors même qu’il s’était conformé aux différentes observations de l’administration présentées au cours de la procédure.

 

Le Conseil d’Etat a considéré que la décision de refus d’homologation était parfaitement régulière. Le fait de se conformer aux observations de la Direccte ne garantit nullement l’homologation du PSE.

 

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que :

 

« s’il revient en principe à l’administration […] de présenter toute observation ou proposition ou de formuler des injonctions de nature à éclairer l’employeur en cours de procédure sur la régularité de celle-ci et le caractère suffisant des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l’emploi, cette faculté ne fait pas obstacle à ce que le DIRECCTE compétent se fonde, pour refuser une homologation, sur une irrégularité de la procédure d’information et de consultation, ou sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, sur laquelle il n’a préalablement adressé à l’employeur aucune proposition, observation ou injonction »

 

Il convient de préciser que, dans cette affaire, l’administration a considéré que les mesures comprises dans le PSE, en particulier le congé de reclassement et les aides à la création et à la reprise d’entreprise, n’étaient pas de nature à satisfaire aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036086475&fastReqId=49063737&fastPos=1