L’agression physique volontaire et préméditée au cours d’un entretien disciplinaire du gérant de la société constitue une faute lourde

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L’agression physique volontaire et préméditée au cours d’un entretien disciplinaire du gérant de la société constitue une faute lourde

Le fait pour un salarié d’agresser son employeur de manière volontaire et préméditée procède d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde, laquelle n’est cependant pas de nature à priver le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que la Cour de cassation l’a récemment jugé (Cass. soc. 28 mars 2018, n°16-26013).

 

En l’espèce, un salarié, au cours d’un entretien disciplinaire et après un échange verbal houleux avec le gérant de la Société, a fait semblant de quitter l’entreprise pour faire demi-tour et lui a asséné par surprise un coup de tête.

 

Le salarié a en conséquence été licencié pour faute lourde, ce qu’il n’a pas manqué de contester.

 

La Cour d’appel l’a débouté de l’ensemble de ses demandes visant notamment à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Sur pourvoi formé par le salarié, la Chambre Sociale casse l’arrêt ainsi rendu, mais seulement en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés.

 

Pour caractériser la faute lourde, la Cour de cassation considère que « le salarié avait, au cours d’un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de quinze jours ».

 

Elle approuve ainsi les juges d’appel qui en ont déduit « que les agissements du salarié procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde ».

 

Cependant, la Cour de cassation fait droit à la demande d’indemnité compensatrice de congés payés du salarié.

 

En effet, la Cour d’appel aurait dû tenir compte de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 3141-26 du Code du travail (dans sa rédaction applicable) en ce qu’il privait d’indemnité compensatrice de congés payés le salarié licencié en raison d’une faute lourde (décision n°2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel).

 

Rappelons que cette déclaration d’inconstitutionnalité, reposant sur une violation de l’égalité devant la loi puisque la perte du droit aux congés payés ne concernait pas les salariés dont l’employeur était tenu d’adhérer à une caisse des congés payés, est applicable aux instances introduites au 4 mars 2016 et non jugées définitivement.

 

Le juge d’appel ne pouvait donc pas débouter le salarié licencié à juste titre pour faute lourde de sa demande de paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780086&fastReqId=170086993&fastPos=1