Lancement de la consultation publique sur le Pacte

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Lancement de la consultation publique sur le Pacte

Le 23 octobre 2017, le Gouvernement a lancé un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) autour des 6 thématiques suivantes :

1) Création, croissance, transmission et rebond

2) Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises

3) Financement

4) Numérisation et innovation

5) Simplification

6) Conquête de l’international.

Après une première phase de consultation clôturée le 10 décembre 2017, le Ministre de l’Economie et des Finances a lancé ce lundi 15 janvier 2018 la phase de consultation publique en ligne. Selon le communiqué diffusé sur le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, dès aujourd’hui et jusqu’au 5 février, chaque citoyen pourra voter (« d’accord », « pas d’accord »,« mitigé »), commenter les propositions du Gouvernement (dépôt d’arguments pour ou d’arguments contre) et faire ses propres contributions, elles-mêmes soumises aux votes des internautes.

La consultation est articulée autour de 9 actions pour les entreprises (créer, financer, développer, innover, partager, transformer, exporter, rebondir, transmettre) déclinées en 31 propositions. Les principaux contributeurs seront invités au ministère de l’Economie et des Finances pour échanger et débattre de vive voix avec les ministres.

A noter que le Pacte comprend un volet consacré à l’épargne salariale. Les propositions sur ce thème sont basées sur les préconisations formulées par deux groupes de travail, qui ont été présentées le 21 décembre dernier et qui viennent d’être diffusées. Parmi les propositions figurent notamment :

* la simplification de la formule de calcul de la participation

* une répartition égale de la participation au sein de l’entreprise

* au titre de l’intéressement, la suppression des obligations en matière de représentation du personnel ou encore de dépôt des accords d’intéressement à la Direccte pour les entreprises de moins de 50 salariés

* une harmonisation du montant maximum versé au titre de l’intéressement et de la participation pour atteindre 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an et par salarié (et non plus un plafond de 50 % du PASS pour l’intéressement)

* la création d’un « plan d’épargne entreprise + » bénéficiant d’un taux de forfait social réduit à 16 %.

La rédaction du plan d’action et du projet de loi est prévue en février 2018.