Lancement du dispositif national de valorisation des compétences des représentants du personnel avec la création de la certification par arrêté du 18 juin 2018

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Lancement du dispositif national de valorisation des compétences des représentants du personnel avec la création de la certification par arrêté du 18 juin 2018

Soucieuse de la reconnaissance professionnelle des représentants du personnel au sein des entreprises, la Ministre du travail vient de déclencher le dispositif national de valorisation de leurs compétences, créé par la loi 2015-994 du 17 août 2015 (loi Rebsamen).

 

Après la publication d’un Guide de l’accompagnement des représentants du personnel abordé lors de notre actualité du 13 juin dernier, les représentants du personnel obtiennent désormais la possibilité de faire valider six compétences acquises dans l’exercice de leur mandat afin d’obtenir un certificat de compétences professionnelles.

 

Quels sont les certificats de compétences professionnelles (CCP) identifiés ?

Les compétences correspondant à l’exercice d’un mandat représentatif sont les suivantes :

– encadrement et animation d’équipe ;

– gestion et traitement de l’information ;

– assistance dans la prise en charge de projet ;

– mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;

– prospection et négociation commerciale ;

– suivi de dossier social d’entreprise.

Le candidat peut décider d’obtenir un ou plusieurs certificat(s) de compétences professionnelles.

 

Quels candidats pourront bénéficier du dispositif ?

Le candidat devra justifier de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des 5 ans précédant la session d’examen, sans condition de durée.

 

Quelle est la procédure ?

Le candidat adresse au centre d’examen agréé (Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes) une demande d’inscription aux épreuves, accompagnée de plusieurs justificatifs attestant l’exercice d’activités dans le cadre de son mandat.

Sous réserve de la conformité de sa demande, ce dernier est autorisé à se présenter à une session d’examen pendant 2 ans, examen au cours duquel le candidat est évalué par un jury composé de membres habilités par le DIRECCTE.

 

Sur quelles bases reposera la décision du jury ?

Le jury prend sa décision, au moyen d’un procès-verbal, en tenant compte :

* d’une production écrite dans laquelle le candidat présente des situations représentatives de son expérience qui lui ont permis de mettre en œuvre les compétences du ou des certificats de compétences professionnelles visés ;

* d’un oral au cours duquel le candidat présente sa production au jury ;

* d’un questionnement du candidat.

En cas de réussite et après validation des procès-verbaux, le DIRECCTE délivre au candidat le livret de certification actualisé.

Il serait intéressant de mettre en lumière le succès de ce dispositif avec le nombre de demandes qui seront présentées.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037102137&dateTexte=20180627