L’avis de contrôle adressé à une entreprise multi-établissements en cas de contrôle URSSAF doit mentionner les établissements contrôlés

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / L’avis de contrôle adressé à une entreprise multi-établissements en cas de contrôle URSSAF doit mentionner les établissements contrôlés

L’avis de contrôle adressé à une entreprise multi-établissements en cas de contrôle URSSAF doit mentionner les établissements contrôlés

 

Tout contrôle URSSAF doit, à peine de nullité des opérations de contrôle et du redressement subséquent, être précédé de l’envoi au cotisant d’un avis de contrôle (article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et Cass. 2e civ.,10 juillet 2008, n° 07-18152).

 

Ø La question du destinataire de l’avis de contrôle en cas d’entreprise multi-établissements est réglée

 

La Cour de cassation s’est prononcée à deux reprises sur la question du destinataire de l’avis de contrôle, en cas d’entreprise multi-établissements.

 

En 2014, la Haute juridiction a jugé que l’avis ne devait être envoyé qu’au siège de l’entreprise même lorsque ses établissements faisaient l’objet d’opérations de contrôle. À cet égard, il a été considéré que « l’avis ne devait être envoyé qu’à l’employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles allait porter le contrôle envisagé » (Cass. 2e civ., 6 novembre. 2014, n° 13-23433 et n° 13-23895

 

En revanche, en 2015, la Cour de cassation a précisé que cette solution ne saurait être appliquée pour des entreprises distinctes disposant de leur propre personnalité juridique dont la paie était centralisée pour tous les salariés en un même lieu, même si ces entreprises avaient, par ailleurs, adhéré ensemble au dispositif de versement en un lieu unique (Cass. 2e civ., 2 avril 2015, n° 14-14528).

 

Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 a repris les principes dégagés par la Cour de cassation en ajoutant à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les précisions suivantes :

 

« Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis de contrôle est adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées ».

 

Ø Le contenu de l’avis de contrôle fait encore débat

 

Si la question du destinataire de l’avis de contrôle est réglée, on peut néanmoins s’interroger sur le contenu de l’avis de contrôle unique adressé à une entreprise multi-établissements.

 

Certains juges du fond considèrent que dans cette hypothèse l’avis de contrôle, adressé au seul siège social de l’entreprise, doit préciser les dates et lieux de contrôle prévus.

 

A titre d’illustration, la Cour d’appel d’Amiens a jugé que le seul envoi d’un avis de contrôle au siège social d’une société à établissements multiples avisant cette dernière d’un contrôle susceptible de viser tous ses établissements sans davantage de précision quant aux dates et lieux de contrôle prévus contrevenait au principe du contradictoire et devait, par conséquent, entraîner l’annulation de la procédure de contrôle et des opérations subséquentes (Amiens, 4 juin 2013, n° 12/02186).

 

Cette solution a été récemment appliquée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse dans un jugement du 8 février 2017 :

 

« Afin de respecter le principe du contradictoire, si l’URSSAF peut effectivement n’adresser qu’un seul avis de contrôle au siège social de l’employeur, cela ne l’autorise pas à contrôler les établissements dépendants de ce siège sans que l’avis unique ne le mentionne. En effet, lorsque l’URSSAF se contente d’adresser au siège social d’une entreprise un unique avis pour l’informer d’un contrôle susceptible de viser tous ses établissements, sans autre précision quant aux établissements concernés et aux dates de contrôle prévues, cet avis ne peut satisfaire aux exigences de l’article R.243-59 et valoir information régulière préalable à contrôle dans le respect du principe de contradiction et des droits de la défense de l’employeur, alors que les opérations de contrôle opérées par l’URSSAF peuvent en définitive concerner sans autre avis de nombreux établissements de la société situés dans plusieurs départements » (TASS de la creuse, 8 février 2017, n° 21600056)

 

Compte tenu des pratiques adoptées par les URSSAF en matière d’avis de contrôle, de nombreux redressements pourraient être annulés sur la base de cet argument de forme. On attend donc avec intérêt la position de la Cour de cassation qui ne s’est, à ce jour, pas prononcée sur ce point.