Le barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié

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Le barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron » du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud’homal de déterminer le montant des dommages et intérêts alloués au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’aide d’un référentiel indicatif. Ce référentiel a enfin été publié par un décret daté du 23 novembre 2016 (Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 – JO du 25 novembre 2016).

En vertu des dispositions de l’article L.1235-1 du Code du travail, le barème indicatif détermine le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être accordé à un salarié.

Le barème tient compte de plusieurs critères, dont notamment l’ancienneté du salarié, son âge, sa situation par rapport à l’emploi.

L’application de ce référentiel reste facultative pour le juge, sauf si le salarié et l’employeur sollicitent son application conjointement.

Les montants indiqués dans le tableau référentiel peuvent être majorés d’1 mois de salaires lorsque :

–       Le salarié était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture

–       Le salarié rencontre des difficultés particulières de retour à l’emploi liées à sa situation personnelle ou au regard de la situation du marché du travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=007E69CFB64D259DC24C5D78D7B22B86.tpdila15v_3?cidTexte=JORFTEXT000033472038&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033471605

Le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation est adapté en conséquence par un autre décret du même jour.