Le champ d’application de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique strictement limité

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Le champ d’application de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique strictement limité

Lorsqu’une proposition de modification du contrat de travail repose sur l’un des motifs économiques énoncés à l’article L.1233-3 du Code du travail (difficultés économiques, réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité, cessation d’activité), l’employeur doit suivre une procédure strictement définie par l’article L. 1222-6 du Code du travail, à savoir :

 

  • Proposer au salarié la modification envisagée par lettre recommandée avec avis de réception
  • Respecter un délai d’un mois accordé au salarié à compter de la réception de la lettre pour faire connaître son refus (ou 15 jours s’il s’agit d’une entreprise en redressement/liquidation judiciaire)
  • A défaut de réponse dans le délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification

 

L’inobservation de cette procédure empêche l’employeur de se prévaloir d’un refus ou d’une acceptation de la modification par le salarié.

 

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de Cassation, l’employeur, qui avait subi une baisse de subventions pour la réalisation d’une série de films, avait proposé à une salariée chargée de tourner cette série une modification de son contrat de travail afin de réduire sa rémunération. La salariée avait accepté cette modification et avait signé un avenant actant de sa baisse de rémunération.

 

Quatre ans plus tard, elle est revenue sur sa décision et a soutenu devant le Conseil de Prud’hommes que l’avenant en question était nul pour tenter d’obtenir un rappel de salaire. Pour ce faire, elle a prétendu que l’employeur aurait dû suivre la procédure prévue en matière de modification du contrat de travail pour motif économique car la modification envisagée ne reposait pas sur un motif inhérent à sa personne mais bien sur un motif économique.

 

La salariée a été déboutée par la Cour d’appel puis par la Cour de Cassation. Il n’était, en effet, pas allégué que l’avenant à son contrat de travail avait été conclu pour l’une des causes de licenciement pour motif économique prévues par le Code du travail. Certes, la modification était liée à une baisse de subventions, mais cela ne constituait pas nécessairement un motif économique de licenciement.

 

La Cour de Cassation limite ainsi strictement le champ d’application de la procédure de modification économique du contrat de travail.

 

Cette solution avait déjà été affirmée dans des arrêts antérieurs mais non publiés (Cass.soc. 31 mars 2010 n°09-40.333 ; Cass.soc. 17 novembre 2010 n°09-42.120)