Le CHSCT, consulté avec les comités d’établissement sur un projet de réorganisation, a qualité pour agir devant le président du TGI pour obtenir la communication d’informations supplémentaires

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Le CHSCT, consulté avec les comités d’établissement sur un projet de réorganisation, a qualité pour agir devant le président du TGI pour obtenir la communication d’informations supplémentaires

Les CHSCT, consultés avec les comités d’établissements sur un projet de réorganisation, ont qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour obtenir la communication d’informations supplémentaires (Cass. soc. 3 octobre 2018, n° 17-20301). L’action des CHSCT est recevable, les comités d’établissement ayant sollicité la transmission de leur avis sur le projet en cause.

Dans cette affaire, une entreprise avait engagé une procédure d’information-consultation des comités d’établissements et CHSCT concernés portant sur un projet de réorganisation de ses sites d’implantation.

 

Les comités d’établissement et les CHSCT considérant qu’ils ne disposaient pas d’informations suffisantes pour rendre un avis motivé , ils avaient saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour obtenir des informations supplémentaires sur le projet en cause.

 

L’employeur a conclu à l’irrecevabilité de l’action engagée par les CHSCT, en l’absence de disposition légale du Code du travail prévoyant une telle action.    

 

Pour la Cour de cassation, « le CHSCT, qui dans le cadre d’une procédure d’information consultation doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires ».

 

Cette solution ne devrait toutefois pas s’appliquer dans le cadre du CSE puisque seul ce dernier a qualité pour agir (article L. 2312-15 du code du travail) et la commission santé sécurité et conditions de travail, éventuellement mise en place, n’est pas dotée de la personnalité morale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037495412&fastReqId=1451643261&fastPos=1