Le compte d’engagement citoyen est opérationnel depuis le 1er janvier 2017

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Le compte d’engagement citoyen est opérationnel depuis le 1er janvier 2017

L’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat (dont la liste est édictée à l’article L. 5151-9 du Code du travail) permettent au titulaire du CPA l’acquisition d’heures de formation inscrites sur le compte personnel de formation en contrepartie de cet engagement citoyen.

 

Les décrets des 21 et 28 décembre 2016 détaillent les modalités d’application du compte d’engagement citoyen et notamment les durées d’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat nécessaires à l’acquisition d’heures de formation.

 

Ainsi, pour acquérir 20 heures de formation sur le CPF, le titulaire du CPA doit :

 

  • – accomplir six mois continus (appréciés sur l’année civile écoulée et la précédente) de service civique,
  • – ou accomplir 90 jours (appréciés au cours de l’année civile écoulée) au sein d’une réserve militaire,
  • – ou s’engager pour une durée minimale de 5 ans dans une réserve communale de sécurité, ou pour une durée de 3 ans dans une réserve militaire, la durée d’engagement étant appréciée au vu du contrat d’engagement,
  • – ou exercer pendant au moins six mois une activité de maitre d’apprentissage, peu important le nombre d’apprentis sous sa charge,
  • – ou accomplir 200 heures de bénévolat associatif dont au moins 100 heures au sein d’une même association, le nombre d’heures accomplies étant apprécié sur l’année civile écoulée ainsi que la précédente.

 

A noter qu’il ne peut être acquis plus de 20 heures au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’activités bénévoles ou volontaires dans la limite d’un plafond de 60 heures par an.

 

Enfin, ces activités doivent toutes être déclarées à la Caisse des dépôts et consignations.

 

Références : décret n°2016-1826 du 21 décembre 2016 : JO 23 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/VJSJ1628304D/jo/texte)

Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 : JO 30 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736787&dateTexte=20170201)

Articles L. 5151-9 et suivants, D. 5151-11 et suivants et R. 5151-16 du Code du travail