Le Conseil Constitutionnel juge conformes la plupart des dispositions de la loi de réforme pour la justice

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Le Conseil Constitutionnel juge conformes la plupart des dispositions de la loi de réforme pour la justice

Le 18 février 2019, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de réforme pour la justice. Dès le 21 février 2019, le Conseil Constitutionnel a été saisi d’un recours portant sur cette loi.

Le 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision. Il a censuré certaines dispositions principalement de nature pénale.

Concernant les dispositions de cette loi pouvant avoir un impact en droit social, il a validé notamment la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance pour former le tribunal judiciaire avec la possibilité de créer, par décret, des pôles spécialisés dans les départements ayant plusieurs tribunaux judiciaires.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019778DC.htm