Le Conseil d’Etat censure les certificats médicaux de complaisance !

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Le Conseil d’Etat censure les certificats médicaux de complaisance !

Dans un arrêt en date du 6 juin dernier, le Conseil d’Etat a précisé que le médecin du travail avait pour obligation déontologique de constater personnellement les éléments mentionnés dans les certificats et avis rendus par ses soins. En aucun cas, il ne pouvait se contenter de retranscrire les dires et ressentis du salarié (CE 6 juin 2018 n°405453, Sté Orys).

Pour rappel, l’article R.4127-28 du Code de la santé publique dispose que  » la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite« .

Partant de ce postulant, le Conseil d’Etat a confirmé la position des juges du fond lesquels avaient estimé que le médecin avait failli à ses obligations déontologiques en:

  • – se prononçant sur un droit de retrait du salarié exercé sur un site appartenant à la société quelques mois auparavant sans même prendre la peine de se déplacer personnellement sur ledit site afin d’en évaluer les conditions de travail;

– en laissant entendre que la société ne respectait pas ses obligations en terme de protection de la santé de ses salariés sans préciser les éléments qui le conduisaient à une telle suspicion,

  • – en reprochant à la société « des pratiques maltraitantes » sans qu’il ne les ait lui-même personnellement constater.

Au regard de ces divers manquements, le Conseil d’Etat a estimé que l’avertissement notifié au médecin était justifié.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037022279&fastReqId=801166860&fastPos=1