Le Conseil d’Etat rejette le recours formé contre la possibilité, pour les employeurs, d’être à l’initiative d’une procédure disciplinaire contre un médecin

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Le Conseil d’Etat rejette le recours formé contre la possibilité, pour les employeurs, d’être à l’initiative d’une procédure disciplinaire contre un médecin

Pour mémoire, l’article R. 4126-1, 1° du Code de la santé publique prévoit qu’une action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes :

« Le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant en s’y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4123-2 (…) ».

Aussi, du fait de l’adverbe « notamment » employé dans cet article, les employeurs ont la faculté d’intenter une action disciplinaire contre un médecin, qu’il s’agisse d’un médecin traitant ou d’un médecin du travail, en raison des certificats ou attestations de complaisance qu’ils auraient rédigés et qui établiraient un lien de causalité entre la pathologie dont souffre un salarié et les conditions de travail de ce dernier.

Considérant que de telles dispositions permettraient aux employeurs de faire pression sur un médecin du travail et que ces dernières porteraient atteinte à la protection du secret médical, au caractère équitable de la procédure disciplinaire contre le médecin et à son indépendance, des associations et syndicats représentant les médecins ont formé ce recours devant le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir la modification de cet article et, plus précisément, la reconnaissance du caractère limitatif de la liste des personnes habilitées à intenter une telle action en supprimant l’adverbe « notamment ».

Le Conseil d’Etat n’a pas fait droit à leur demande et a rejeté leur recours aux motifs que seules les personnes lésées de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques ont la faculté d’introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l’ordre, une action disciplinaire à l’encontre de ce médecin, de sorte que l’action de l’employeur n’est recevable que sous réserve du respect des critères précités. Il rappelle, à cet égard, que le médecin mis en cause n’est pas tenu, pour assurer sa défense, de violer le secret médical ou de renoncer à ses défendre au nom de ce secret.

Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs que les médecins du travail sont tenus, à l’instar de tout médecin, de respecter les obligations déontologiques s’imposant à leur profession, à commencer par les dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du Code de la santé publique relatives aux certificats et attestations de complaisance. Il précise toutefois que le juge disciplinaire devra tenir compte des spécificités des conditions d’exercice du médecin du travail qui, de par ses fonctions, a accès à des informations sur le fonctionnement de l’entreprise et sur les conditions de travail.

Cette décision a le mérite de rappeler que le médecin du travail, comme tout médecin, est tenu de respecter ses obligations déontologiques à commencer par l’interdiction qui lui est faite d’établir des certificats de complaisance à la demande du salarié. En effet, s’il est habilité de par ses fonctions à établir un lien de causalité entre la souffrance du salarié et son environnement professionnel notamment après étude de ses conditions de travail, il doit rester vigilant sur la formulation de ses avis en prenant soin de distinguer entre ce qui relève de ses constats objectifs et de ce qui relève des seules affirmations subjectives du salarié.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035775003&fastReqId=1922566576&fastPos=2