Le contexte du militantisme syndical ne peut permettre au salarié de justifier l’abus de sa liberté d’expression dans l’entreprise

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Le contexte du militantisme syndical ne peut permettre au salarié de justifier l’abus de sa liberté d’expression dans l’entreprise

Par un arrêt du 13 février 2019 (Cass. soc. 3 février 2019, n°17-15928), la Cour de cassation a jugé que les propos tenus par un salarié au sein d’une association syndicale, dans différentes lettres largement diffusées, constituaient un abus de la liberté d’expression caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

 

En l’espèce, un salarié, embauché au sein de l’association X… CGT, a été licencié pour avoir tenu des propos diffamatoires, infamant et injurieux. Il a contesté son licenciement devant le juge prud’homal.

 

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 février 2017, l’a débouté de l’ensemble des demandes.

 

Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation et a fait valoir que la liberté d’expression du salarié, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, était garantie par l’article L.1121-1 du Code du travail, ainsi que par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a également mis en avant le fait que l’appréciation de l’éventuel abus dans l’exercice de la liberté d’expression devait être effectué au regard du contexte des propos incriminés, en particulier dans le milieu syndical où le débat et la confrontation des idées étaient parties intégrantes du fonctionnement de l’entreprise.

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 février 2019, rejette le pourvoi et considère que « le salarié avait, par plusieurs lettres, mentionné qu’il refusait « d’accourir ventre à terre pour répondre à l’injonction hiérarchique « bête et méchante » », qualifié de « torchon » la lettre du 8 mars 2005 adressée par le directeur et le président de l’association et ayant « suscité le dégoût chez la plupart de ses lecteurs », écrit que le directeur « mentait effrontément » et que la « bonne foi » du président n’était pas « parfaite », que le directeur jouait « au caporal », et que le président de l’association se laissant « aspirer […] par la « galaxie « droits et libertés » qui érige en vertu la pratique des coups tordus », de sorte que la Cour d’appel, « qui a pris en compte l’environnement de travail, a pu décider que ces propos, largement diffusés, constituaient un abus de la liberté d’expression du salarié caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement ».

 

Et bon week-end !