Le contrôle du contenu d’un PSE relève exclusivement de la compétence du juge administratif

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Le contrôle du contenu d’un PSE relève exclusivement de la compétence du juge administratif

Le contrôle du contenu d’un PSE relève exclusivement de la compétence du juge administratif

 

Par un arrêt du 21 novembre 2018 (Cass. Soc, 21 novembre 2018, n°17-16.766 et 17-16.767), la Cour de cassation s’est prononcée sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif concernant l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique collectif.

 

En l’espèce, une association avait procédé à un licenciement économique collectif, son PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ayant été homologué par la DIRECCTE. Le PSE n’avait fait l’objet d’aucun recours devant le juge administratif.

 

Les salarié concernés avaient en revanche saisi la juridiction prud’homale afin qu’elle juge leur licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, du fait de :

 * l’insuffisance du PSE, lequel indiquait que l’employeur était une association et qu’en conséquence aucun reclassement interne ne pouvait être envisagé ;

* l’absence de recherche de postes de reclassement.

 

La Cour d’appel avait jugé établie l’absence de recherches de reclassement en appréciant le contenu du PSE préalablement homologué par la DIRECCTE. Elle avait considéré les licenciements économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse du fait de l’insuffisance de ce PSE et de l’absence de recherche de reclassement, tant interne qu’externe.

 

Rappelant la répartition des compétences du juge judiciaire et du juge administratif en matière de licenciement économique collectif, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la Cour d’appel, cette dernière s’étant fait juge du contenu du PSE.

La Haute juridiction a rappelé que le contrôle du contenu du PSE relevait de la compétence exclusive du juge administratif, le juge judiciaire n’étant compétent que pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement.

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1668_21_40722.html