Le critère de transparence financière doit être rempli par tout syndicat, représentatif ou non, désireux d’exercer des prérogatives dans l’entreprise

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Le critère de transparence financière doit être rempli par tout syndicat, représentatif ou non, désireux d’exercer des prérogatives dans l’entreprise

Le critère de transparence financière doit être rempli par tout syndicat, représentatif ou non, désireux d’exercer des prérogatives dans l’entreprise

Rappelons que le critère de la transparence financière fait partie de la liste des critères légaux auxquels est subordonnée la représentativité d’un syndicat.

 

Ce critère doit désormais également être rempli par les syndicats non représentatifs qui souhaitent exercer leurs prérogatives dans l’entreprise. Ainsi, en cas de désignation d’un RSS, un syndicat doit, en plus de remplir les critères légaux pour constituer une section syndicale posés par l’article L. 2142-1 du Code du travail (avoir au moins 2 adhérents dans l’entreprise ou l’établissement, satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, être légalement constitué depuis au moins 2 ans et avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise concernée) remplir le critère de transparence financière.

 

Le non-respect de ce critère pourra donc être soulevé pour demander l’annulation de la désignation d’un RSS, mais également dans bien d’autres situations, puisque la Cour de cassation affirme, de façon très générale, que « tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière » (Cass. soc. 22 février 2017, n°16-60123).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034087192&fastReqId=690245453&fastPos=1