Le décret de généralisation de la DSN est publié au JO de ce jour

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Le décret de généralisation de la DSN est publié au JO de ce jour

Le décret de généralisation de la DSN est publié au JO de ce jour

Le décret du 21 novembre 2016 de généralisation de la DSN est publié au JO du 23 novembre 2016.  Il étend le périmètre de la DSN à d’autres déclarations. Par ailleurs les dispositions relatives aux dates d’exigibilité des cotisations sont modifiées pour les aligner sur la date de transmission de la DSN (des règles transitoires sont prévues pour certaines situations).

Vous retrouverez le texte du décret en cliquant sur le lien ci-dessous.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F405982DC7F4E9EC92AB9721DC66B841.tpdila23v_2?cidTexte=JORFTEXT000033451485&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033451342