Le défaut de distribution de la lettre de licenciement disciplinaire, qui n’est pas imputable à l’employeur, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

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Le défaut de distribution de la lettre de licenciement disciplinaire, qui n’est pas imputable à l’employeur, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

Pour mémoire, l’article L. 1332-2, alinéa 4 du Code du travail précise que « la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé ».

 

En l’espèce, le salarié sollicitait du Conseil la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du non-respect, par son ancien employeur, du délai légal d’un mois pour lui notifier son licenciement disciplinaire.

 

En défense, l’employeur justifiait le délai tardif de réception de la lettre de licenciement par le fait que cette lettre lui avait été retournée par la Poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Il contestait ainsi l’impact de la non distribution par les services postaux sur le bien-fondé du licenciement en affirmant que son premier envoi avait bien été réalisé dans le délai légal d’un mois prescrit à cet effet et avait bien été envoyé à l’adresse transmise par le salarié.

 

La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement des juges du fond qui avaient donné raison au salarié, et l’a débouté de sa demande au motif que « l’employeur avait notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois ». Le défaut de distribution par la Poste de la lettre de licenciement ne prive donc pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036140124&fastReqId=409040998&fastPos=1