Le délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques ne commence à courir que lorsque l’information est complète

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Le délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques ne commence à courir que lorsque l’information est complète

Depuis le 1er janvier 2016, le Comité d’Entreprise doit être consulté, chaque année, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages (C. trav. art. L 2323-10).

Cette consultation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle  (C. trav. art. L 2323-10).

Ce délai est de deux mois en cas d’intervention d’un expert (C. trav. art. R. 2323-1-1).

Mais qu’en est-il du point de départ dudit délai étant rappelé que l’article R. 2323-1 du code précité prévoit que « pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d’entreprise court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants. » ?

Le Tribunal de grande instance de Paris vient de juger – aux termes d’une ordonnance rendue en la forme des référés le 26 octobre dernier – que ce délai ne commence à courir qu’ « à compter de l’intégration dans la base de données des informations requises par les textes », soit « les informations pour l’année en cours et les deux années antérieures ainsi que les perspectives sur les trois années suivantes » (C. trav. art. L. 2323-8).

En d’autres termes, si l’information est incomplète, comme c’était le cas en l’espèce – les informations au titre de l’année en cours n’ayant pas été intégrées dans la base de données – le délai de consultation ne commence pas à courir.