Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI peut courir à compter de la conclusion de ce contrat

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Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI peut courir à compter de la conclusion de ce contrat

Par un arrêt du 3 mai 2018 (Cass. Soc. 3 mai 2018, n°16-26.437), la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification.

 

En l’espèce, un salarié avait conclu différents CDD avec le même employeur entre le 12 juillet 2004 et le 15 janvier 2014.

Le 6 janvier 2014, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son premier CDD conclu le 12 juillet 2004 en CDI, arguant d’un défaut d’indication du motif de recours au CDD.

 

Les juges du fond avaient considéré prescrite la demande du salarié, considérant que la prescription de l’action en requalification courait à compter de la date de la conclusion du contrat de travail et non pas au terme du dernier CDD du salarié.

 

La Cour de cassation a validé le raisonnement de la Cour d’appel, rappelant qu’en application de l’article L.1471-1 ancien du Code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

 

La Haute juridiction en a déduit que le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, courait à compter de la conclusion de ce contrat.

 

NB – L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 est venue modifier l’article L. 1471-1 du Code du travail visant les délais de prescription des actions en justice en matière prud’homale.

L’action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit toujours par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

En revanche, depuis le 23 septembre 2017, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.