Le délai d’un an pour contester une rupture conventionnelle ne s’applique pas aux salariés protégés

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Le délai d’un an pour contester une rupture conventionnelle ne s’applique pas aux salariés protégés

L’article L. 1237-15 du code du travail permet aux salariés bénéficiant d’une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 de bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle. Cette convention de rupture est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

 

Mais si le salarié dispose d’un délai d’un an, en application de l’article L. 1237-14 du code du travail, pour contester la convention, son homologation par l’autorité administrative ou le refus d’homologation devant le conseil de prud’hommes, quid de la décision de l’inspecteur du travail autorisant la rupture conventionnelle des salariés protégés ?

 

Dans une décision du 25 mai 2018, le Tribunal administratif de Rennes a estimé que le délai d’un an pour contester une rupture conventionnelle ne s’applique pas aux salariés protégés.

La rupture conventionnelle de ces salariés relève de la compétence de la juridiction administrative et des règles de procédure définies par le code de justice administrative, applicables au licenciement des salariés protégés qui doivent donc contester cette décision dans le délai habituel de deux mois à compter de sa notification.

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