Le délai d’un mois pour reprendre le versement du salaire commence à courir à partir de l’avis d’inaptitude peu important qu’il se substitue à un avis d’aptitude

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Le délai d’un mois pour reprendre le versement du salaire commence à courir à partir de l’avis d’inaptitude peu important qu’il se substitue à un avis d’aptitude

La substitution à l’avis d’aptitude délivré par le Médecin du travail d’une décision d’inaptitude de l’Inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire en application de l’article L. 1226-11 du Code du travail. (Cass. Soc. 20 décembre 2017, n°15-28367).

 

A cet égard, cet article L. 1226-11 du Code du travail dispose que « lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail ».

 

En l’espèce, une salariée – victime d’un accident du travail – est déclarée apte à son poste avec restrictions par le Médecin de travail. Saisie par la salariée d’un recours formé contre cet avis, l’Inspection du travail l’a finalement déclarée inapte à son poste.

 

La Cour d’appel a condamné l’employeur à un rappel de salaire considérant que la décision de l’Inspecteur du travail se substituait entièrement à celle du Médecin du travail et qu’elle devait être regardée comme portée dès la date à laquelle l’avis du Médecin du travail avait été émis. Elle considérait, dès lors, que la substitution d’avis médical devait être rétroactive. L’employeur aurait donc dû reprendre le paiement du salaire 1 mois après l’avis initial rendu par le Médecin du travail.

 

Ce n’est pas l’interprétation faite par la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 décembre 2017, qui considère que la substitution à l’avis d’aptitude délivrée par le Médecin du travail « ne fait pas naitre rétroactivement l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire ».

 

Ainsi l’obligation de reprendre le versement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement, en application de l’article L. 1226-11 du Code du travail, ne s’impose à l’employeur « qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’Inspecteur prend sa décision », toujours selon la Haute juridiction.

 

Le délai d’un mois commence donc à courir à compter de l’avis substitutif.

 

Cette jurisprudence semble être transposable à la nouvelle procédure de contestation des avis du Médecin du travail devant le Conseil de prud’hommes.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036351033&fastReqId=464174135&fastPos=1