Le départ à la retraite d’un salarié rend impossible sa réintégration

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Le départ à la retraite d’un salarié rend impossible sa réintégration

Par un arrêt du 17 octobre 2018 (Cass. Soc. 17 octobre 2018, n°16-27.597), la Cour de cassation a jugé que le départ à la retraite d’un salarié rendait impossible sa réintégration en cas de nullité de la rupture de son contrat de travail.

La requérante avait été engagée par la Société en 1973. Elle avait occupé des fonctions représentatives de 1991 à 1997 et avait bénéficié de la protection afférente jusqu’en 1998.

Le 3 mars 2011, la salariée avait été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

 

Estimant avoir subi une discrimination en raison notamment de son engagement syndical, la salariée avait saisi le juge prud’homal afin d’obtenir sa réintégration dans la Société. Elle avait entre-temps pris sa retraite le 1 décembre 2015, jour de ses 67 ans.

 

La Cour d’appel de Paris avait fait droit à la demande de réintégration de la salariée, après avoir déclaré nul son licenciement, et condamné la Société à lui verser un rappel de salaire pour la période allant de son éviction à sa réintégration, déduction faite des revenus de remplacement perçus.

 

La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de la Cour d’appel, considérant que le départ à la retraite d’un salarié, « acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail », rendait impossible sa réintégration.

La Haute juridiction a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, lequel ordonnait la réintégration, et a renvoyé les parties devant la Cour d’appel de Paris, autrement composée.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536406&fastReqId=1931731446&fastPos=1