Le document anglais fixant la rémunération variable est opposable au salarié dès lors qu’il est diffusé en français sur le site internet de la société

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Le document anglais fixant la rémunération variable est opposable au salarié dès lors qu’il est diffusé en français sur le site internet de la société

L’article L.1321-6 du Code du travail dispose que : « le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers ».

Au cas d’espèce, le contrat de travail d’un salarié prévoyait le versement d’une rémunération brute et d’une rémunération variable selon des objectifs fixés unilatéralement par l’employeur chaque année. En 2012, le contrat de travail a été transféré à une filiale anglaise. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins de solliciter un rappel de salaire pour la prime de 2012.

Les juges du fond ont accueilli sa demande aux motifs que les objectifs de l’année avaient été établis sur un document rédigé en anglais dont le salarié n’avait pris connaissance que tardivement.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ce point en retenant que ledit document, initialement rédigé en anglais, avait été diffusé en français sur le site intranet de l’entreprise, ce qui suffisait à démontrer que l’employeur avait satisfait à son obligation, outre le fait que les juges du fond n’avaient pas pris en considération la situation économique de l’entreprise (son rachat) justifiant l’impossibilité matérielle de définir les objectifs dès le commencement du nouvel exercice (Cass soc 21 septembre 2017, n°16-20.426).

Cette jurisprudence est à rapprocher de celle rendue par la Cour de cassation le 24 juin 2015 (n°14-13.829) aux termes de laquelle la haute Juridiction avait fait une application stricte de l’article L 1321-6, alinéa 3, du code du travail prévoyant une exception à l’obligation d’utiliser la langue française pour les documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers. Selon elle, la Cour d’appel, ayant constaté que les documents étaient en anglais et que la salariée était citoyenne américaine, n’avait pas fait d’erreur.