Le droit de se taire est constitutionnellement protégé.

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Le droit de se taire est constitutionnellement protégé.

Le Conseil Constitutionnel, dans cette décision du 4 novembre 2016, a reconnu la valeur constitutionnelle du droit de se taire résultant lui-même de celui de ne pas s’accuser fondé sur l’article 9 de la Déclaration des Droits de Homme du Citoyen de 1789.

 

Cette reconnaissance est intervenue à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 153 du Code de procédure pénale, dont il ressortait que toute personne entendue comme témoin au cours de l’exécution d’une commission rogatoire était tenue de prêter serment de « dire toute la vérité, rien que la vérité » et qui précisait que « le fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure ».

 

Au soutien de cette question prioritaire de constitutionalité, la requérante soutenait que l’obligation de prêter serment au cours d’une enquête pénale, lorsqu’elle était imposée à une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, méconnaissait le droit de se taire et celui de ne pas participer à sa propre incrimination.

 

Le Conseil Constitutionnel a considéré que « faire ainsi prêter serment à une personne entendue en garde à vue de « dire toute la vérité, rien que la vérité » peut être de nature à lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire ou de nature à contredire l’information qu’elle a reçue concernant ce droit. Dès lors, en faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d’une audition réalisée sous serment lors d’une garde à vue dans le cadre d’une commission rogatoire, les dispositions contestées portent atteinte au droit de se taire de la personne soupçonnée. Par conséquent, la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 153 du Code de procédure pénale (soit « « le fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure ») doit être déclarée contraire à la Constitution ».