Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle

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Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle

Dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. Soc. 5 juin 2019, n°18-10.901), la Cour de cassation a considéré que le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraînait la nullité de la rupture conventionnelle qu’en cas de contrainte ou de pression sur le salarié se présentant seul.

Un salarié a été engagé par une société en qualité de jardinier suivant contrat de travail à durée indéterminée le 1er décembre 2010.

Le contrat de travail du salarié a pris fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle. La convention de rupture a été régularisée le 14 février 2013.

Le 24 juillet 2013, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de la validité de la rupture de son contrat de travail au motif notamment que l’employeur était assisté lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture.

La Cour d’appel a validé la convention de rupture et a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par la Cour de cassation aux termes de son arrêt du 5 juin 2019.

La Haute juridiction a considéré que le fait pour l’employeur d’être assisté durant l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne pouvait entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si le salarié se présentant seul avait subi une contrainte ou une pression, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.