Le juge des référés est compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié soumis à une obligation de non-concurrence

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Le juge des référés est compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié soumis à une obligation de non-concurrence

Dans son arrêt du 6 mars 2019 (Cass. Soc. 6 mars 2019, n°18-10.406), la Cour de cassation a confirmé que le juge des référés était compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié lorsque la validité de sa clause de non-concurrence ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.

En l’espèce, une salariée a été engagée en qualité d’assistante administrative et de recrutement dans une entreprise de travail temporaire le 22 décembre 2012.

Son contrat de travail prévoyait une obligation de non-concurrence.

La salariée a quitté l’entreprise après avoir présenté sa démission le 22 décembre 2016.

 

La Société a saisi le Conseil de prud’hommes en référé afin qu’il ordonne à la salariée, sous astreinte, de cesser de commettre des actes de concurrence à son encontre.

Le Conseil de prud’hommes en sa formation des référés a fait droit à la demande de la Société et a ordonné à la salariée, sous astreinte provisoire, de cesser son activité concurrente.

 

La salariée a interjeté appel de cette ordonnance. Elle soutenait que la formation des référés du Conseil de prud’hommes était incompétente pour juger des demandes de la Société, lesquelles reposaient selon elle sur des contestations sérieuses.

La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de référé en toutes ses dispositions, jugeant qu’il n’existait pas de contestation sérieuse et confirmant ainsi la compétence du juge des référés.

 

Dans son arrêt du 6 mars 2019 (Cass. Soc. 6 mars 2019, n°18-10.406), la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel.

La Haute juridiction a considéré que le juge des référés était compétent pour faire cesser des actes de concurrence lorsque :

 

  • * il se limitait à ordonner au salarié de cesser ses actes de concurrence sans le contraindre à rompre le contrat de travail conclu avec son nouvel employeur ;
  • * et la validité de la clause de non-concurrence du salarié ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.