Le juge judiciaire est incompétent pour apprécier la validité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

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Le juge judiciaire est incompétent pour apprécier la validité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Au nom du principe de séparation des pouvoirs, seul le juge administratif est compétent pour apprécier la validité d’une rupture conventionnelle conclue entre un employeur et son salarié protégé, autorisée par l’inspection du travail, y compris lorsque le salarié conteste la validité de son consentement en se prévalant de faits de harcèlement moral (Cass soc 20 décembre 2017 n°16-14.880).

Au cas d’espèce, un salarié élu délégué du personnel 2007 avait signé une rupture conventionnelle en 2010, laquelle avait été autorisée par l’inspection du travail. Quelques mois après la signature de ladite convention, l’ex-salarié avait saisi le Conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir la nullité de la convention et une indemnisation afférente.

Après que les juges du fond se soient déclarés incompétents, l’ex-salarié a formé un pourvoi en alléguant que le juge judiciaire demeurait compétent compte tenu de l’origine de la contestation revendiquée, à savoir le harcèlement moral dont il s’estimait avoir été victime.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 décembre 2017, a rejeté le pourvoi en rappelant que « le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur et au salarié bénéficiant d’une protection au titre de son mandat de représentant du personnel, pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d’un harcèlement moral« .

Par cette décision, la Haute Juridiction confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-22.148).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036344330&fastReqId=619281505&fastPos=1