Le licenciement d’un salarié est nul dès lors qu’il est en lien avec son droit d’ester en justice

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Le licenciement d’un salarié est nul dès lors qu’il est en lien avec son droit d’ester en justice

Dans son arrêt du 9 octobre dernier, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond ayant considéré que commettait une atteinte à la liberté d’ester en justice l’employeur qui licenciait un salarié en raison de pièces versées par ce dernier en cours de procédure prud’homale sans établir la matérialité des faits qui lui étaient reprochés (Cass soc 9 octobre 2019 n°18-14677).

Au cas d’espèce, un Responsable du service contrôle avait saisi, en 2013, le juge prud’homal aux fins d’obtenir le paiement de rappel de salaires.

En 2014, son employeur le convoquait à un premier entretien préalable à licenciement, puis à un second en raison de faits nouveaux avant de le licencier pour faute grave.

 

L’employeur reprochait au salarié d’avoir produit des documents internes falsifiés et contraint des subordonnés à attester en sa faveur dans le cadre de l’instance prud’homale qui l’opposait à la Société au titre de sa demande de rappel de salaires.

 

L’employeur estimait avoir apporté la preuve de ces griefs, notamment par l’intermédiaire d’une enquête interne et de l’avis d’un spécialiste informatique, outre la production de témoignages de salariés faisant état des pressions exercées par le Responsable du service contrôle. Ces arguments n’ont pas emporté la conviction des juges du fond.

 

La Cour de cassation, confirmant la position des juges du fond, a précisé qu’à défaut d’être parvenu à établir la matérialité des faits allégués, l’employeur qui licenciait un salarié en raison de pièces versées par ce dernier en cours de procédure prud’homale portait atteinte au droit fondamental d’ester en justice, entraînant la nullité du licenciement.

 

Cass soc 9 octobre 2019 n°18-14677

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039245680&fastReqId=1803736797&fastPos=1