Le licenciement ne peut être valablement notifié par une personne étrangère à l’entreprise

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Le licenciement ne peut être valablement notifié par une personne étrangère à l’entreprise

 

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement (Cass. soc. 26 mars 2002, n° 99-43155).

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt de 2002, l’employeur, ayant son siège social à Barcelone et ne possédant qu’un bureau de liaison en région parisienne, avait donné mandat de procéder aux formalités du licenciement de son salarié, VRP exerçant son activité en France, en Belgique et au Luxembourg, à un cabinet d’expertise comptable français.

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 26 avril dernier, l’expert-comptable d’une société avait signé la lettre de convocation à l’entretien préalable, avait mené l’entretien préalable et signé la lettre de licenciement d’une salariée, tous ces documents étant signés « pour ordre » par ce dernier, sous le nom des gérants de la société.

La société justifiait d’un mandat donné à l’expert-comptable par l’un des gérants, « pour le représenter dans toutes les démarches de licenciement » à l’égard de la salariée pour le compte de la société.

Dans le cadre de son pourvoi, la société soutenait que la procédure de licenciement était parfaitement régulière en faisant valoir :

– que si la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à l’entretien et notifier le licenciement, les documents comportant la mention « po » (pour ordre) avaient la valeur de documents rédigés par la personne ayant le pouvoir de signature, qu’ainsi, la lettre de licenciement signée « pour ordre » au nom du gérant était valable, quand bien même l’identité de la personne signataire n’aurait pas été connue,

– que le mandat ayant été ratifié, en l’absence de désapprobation du mandant (personne ayant la signature en temps normal) à l’égard des actes effectués par celui qui s’était comporté comme le titulaire d’un mandat apparent (le signataire), la lettre de licenciement était valable.

 

La Cour de cassation a rejeté cet argumentaire et cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Pau ayant jugé la procédure de licenciement régulière.

 

Ainsi, au visa de l’article L. 1232-6 du code du travail aux termes duquel « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception », la Cour de cassation a jugé :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l’expert-comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l’employeur de donner mandat, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

  

Pour mémoire, on rappellera que la Cour de cassation a admis des exceptions à ce principe au sein des groupes de sociétés.

 

A titre d’illustration, il a été jugé qu’un directeur des ressources humaines d’une société mère, qui n’est pas une personne étrangère aux filiales, peut recevoir mandat pour procéder à l’entretien préalable et au licenciement d’un salarié employé par ses filiales, sans qu’il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit (Cass. soc. 23 septembre 2009, n° 07-44200).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034550517&fastReqId=2072387519&fastPos=6