Le manquement à l’obligation de sécurité pesant sur les salariés est sanctionnable par la faute grave

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Le manquement à l’obligation de sécurité pesant sur les salariés est sanctionnable par la faute grave

Le salarié est tenu à une obligation de sécurité en application de l’article L. 4122-1 du Code du travail qui prévoit que : « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

 

Si le salarié manque à son obligation de sécurité découlant de son contrat de travail, il s’agit d’une faute que l’employeur peut sanctionner.

 

  • Ainsi, sous le visa de l’article L. 4122-1 du Code du travail, la Cour de Cassation a jugé que le licenciement pour faute grave d’un chauffeur à la suite d’un accident dans lequel il était impliqué était justifié compte tenu des faits suivants lors de l’accident :
  • – Le chauffeur était en excès de vitesse (54 km /heure au lieu de 50 km/heure) et ne maîtrisait donc pas son véhicule
  • – il ne portait pas sa ceinture de sécurité

Il s’agissait, en l’espèce, d’un chauffeur qui avait, au cours d’une tournée visant à collecter des encombrants, renversé le camion qu’il conduisait, avec à son bord deux ripeurs.

 

La Cour de Cassation a jugé son licenciement pour faute grave justifié, ce comportement caractérisant « une violation par le salarié de ses obligations résultat du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise ».

 

Cette décision est conforme à une précédente décision dans laquelle la Haute Cour avait également confirmé le licenciement pour faute grave d’un chauffeur routier qui avait eu un accident imputable à une erreur de conduite due à une vitesse inadaptée (Cass. soc. 18 mars 2015 n° 14-13.631).

 

Rappelons que l’employeur est également tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Il peut toutefois, selon le dernier état de la jurisprudence (Arrêt « Air France » du 25 novembre 2015), se dégager de sa responsabilité en cas d’atteinte à la santé et à la sécurité d’un salarié s’il démontre avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail  pour tenter de l’éviter.

 

Lien vers l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15 décembre 2016 n°15-21749 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.dooldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033635789&fastReqId=574235925&fastPos=1