Le principe de la mixité électorale est conforme aux textes européens et internationaux

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Le principe de la mixité électorale est conforme aux textes européens et internationaux

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats doivent désormais être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Dans l’affaire jugée le 13 février dernier, le syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT a demandé l’annulation de l’élection de 2 femmes élues (l’une titulaire, l’autre suppléante) sur la liste du syndicat CFE-CGC France T. O. au motif que, dans le collège en question, il ne devait y avoir que 4 candidates titulaires et 4 candidates suppléantes (et non 5) compte tenu de la proportion de femmes inscrites dans ce collège (23%).

En défense, le syndicat CFE-CGC France T. O. a remis en cause la conformité de la loi Rebsamen imposant la mixité des listes électorales au principe de liberté syndicale reconnu par les textes européens et internationaux impliquant notamment la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants.

La Cour de Cassation a rejeté l’argumentation de la CFE-CGC en jugeant que la règle de la mixité ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale et en confirmant que son manquement entraînait l’annulation des élections des candidats visés.

La Cour de Cassation, pour motiver sa décision, a indiqué que le texte litigieux prévoyait :

– non une parité abstraite, mais une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré ;

– une sanction limitée à l’annulation des élus surnuméraires de l’un ou l’autre sexe.

 

Elle a également rappelé que le principe de liberté syndicale devait être mis en balance avec le droit fondamental d’égalité entre les sexes.

 

Cet arrêt est une confirmation de jurisprudence.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/231_13_41353.html