LE PRINCIPE DE NEUTRALITE PEUT ETRE INSCRIT DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE

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LE PRINCIPE DE NEUTRALITE PEUT ETRE INSCRIT DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE

Créé par la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi El Khomri », le nouvel article L. 1321-2-1 du Code du travail permet d’inscrire le principe de neutralité dans le règlement intérieur de l’entreprise lequel peut désormais imposer aux salariés une restriction de la manifestation de leurs convictions – notamment politiques et religieuses – à condition que cette restriction :

–      soit justifiée par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise ;

–      et soit proportionnée au but recherché.

Ce nouvel article vise à sécuriser les règlements intérieurs d’entreprise comportant déjà des dispositions de ce type et donne une base légale aux principes dégagés par la Cour de cassation dans l’affaire « Baby-Loup » (Cass. Ass. Plén. 25-6-2014 n° 13-28.369). Rappelons qu’en l’espèce, la Cour de cassation avait jugé légitime le licenciement de la salariée d’une crèche privée qui avait refusé d’ôter son voile malgré l’obligation de neutralité prévue par le règlement intérieur. Les juges avaient considéré que la restriction prévue était légitime car suffisamment précise et justifiée par le contact de la salariée avec de jeunes enfants au sein d’une structure de petite taille.

Nous nous tenons à votre disposition pour étudier avec vous les possibles modifications à apporter à vos dispositifs existants.