Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas une liberté fondamentale

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas une liberté fondamentale

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas une liberté fondamentale

Pour mémoire : la Cour de cassation opère une distinction entre les nullités prononcées en raison de la violation d’une liberté ou un droit fondamental et celles relevant d’un autre texte, cette distinction ayant pour objet de limiter les conséquences indemnitaires résultant de la nullité du licenciement dans la seconde hypothèse en permettant la déduction des revenus de remplacement touchés par le salarié, des sommes dues par l’employeur pour la période s’étalant de la date du licenciement au prononcé de sa nullité.

En l’espèce, un salarié – licencié pour cause réelle et sérieuse et dont le licenciement avait été jugé nul car prononcé en raison son âge – faisait grief à l’arrêt d’appel d’avoir condamné l’employeur à lui payer la totalité des salaires ou des sommes non perçues entre la date du licenciement et sa réintégration, déduction faite des revenus tirés d’une autre activité professionnelle ou des ressources perçues d’un organisme social.

Dans son arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de Cassation – après avoir jugé que « le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale » – confirme la position des juges du fond considérant que « c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé qu’il y avait lieu de déduire de l’indemnité qu’elle allouait les revenus de remplacement perçus par le salarié ».

On peut s’étonner que la Cour de cassation distingue selon l’origine du motif discriminatoire dans la mesure où la nullité – qui est la conséquence de l’utilisation d’un tel motif – est quant à elle prévue par un seul et même texte.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036053048&fastReqId=387503508&fastPos=1