Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est définitivement adopté

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est définitivement adopté

Les députés ont procédé, ce 3 décembre 2018, à l’adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 qui comprend notamment les mesures suivantes:

  • – la réduction des cotisations salariales applicables sur les heures supplémentaires,

  • – la fin du forfait social sur l’épargne salariale pour certaines entreprises,

  • – l’exonération expresse du forfait social pour les indemnités de rupture conventionnelle collective.

Ce projet devrait être soumis ensuite au Conseil constitutionnel.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0200.pdf