Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle instaure l’action de groupe en matière de discrimination au travail

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Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle instaure l’action de groupe en matière de discrimination au travail

 Quel est l’objet de cette action ?

 

Il est désormais possible d’intenter une action de groupe dans les cas où plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, fondée sur un même motif parmi ceux visés à l’article L. 1132-1 du Code du travail (origine, sexe, situation de famille, opinions politiques, etc…) et imputable à une même personne (employeur de droit privé ou de droit public).

 

Quelles sont les personnes habilitées à agir ?

 

Cette action est ouverte aux seules organisations syndicales de salariés représentatives (au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise). Elle est également ouverte aux associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap mais seulement en matière de discrimination à l’embauche ou dans l’accès à un stage.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

 

Avant d’engager une telle action, le syndicat ou l’association devra demander à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective (cette demande valant mise en demeure). L’employeur disposera d’un délai d’un mois, à compter de cette demande, pour informer de cette requête le Comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A la demande de l’un d’entre eux, l’employeur devra engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

 

Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois, à compter de la demande faite à l’employeur de faire cesser la situation de discrimination collective, que son auteur pourra exercer une action de groupe devant la Juridiction compétente, s’il estime que l’employeur n’a pas pris les mesures précitées.

 

Le texte précise que cette action pourra tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis, à l’exception des préjudices moraux, nés postérieurement à la réception de la demande par l’employeur tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. Lorsque l’action tendra à la réparation des préjudices subis, y compris moraux, elle s’exercera dans le cadre de la procédure individuelle, étant précisé que le TGI devra connaître des demandes en réparation de la discrimination auxquelles l’employeur n’aura pas fait droit.

 

L’action de groupe ne pourra être engagée que pour des faits générateurs ou des manquements postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.

 

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n’a toutefois pas encore été promulguée. Elle fait actuellement l’objet d’un examen devant le Conseil constitutionnel saisi le 17 octobre 2016 ; certaines dispositions sont donc susceptibles de modifications ultérieures.

Pour mémoire, ce texte institue également l’obligation, pour l’employeur, de divulguer le nom du salarié auteur d’une infraction routière avec son véhicule de fonction, sous peine de contravention de 4e classe (750 euros).