Le refus d’une nouvelle affectation par le salarié malgré une clause de mobilité peut caractériser une faute grave

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Le refus d’une nouvelle affectation par le salarié malgré une clause de mobilité peut caractériser une faute grave

Dans un arrêt inédit du 24 octobre 2018, la Cour de cassation précise que le refus d’une salariée de déférer à une nouvelle affectation malgré l’existence d’une clause de mobilité peut faire l’objet d’un licenciement pour faute grave, dès lors que son maintien dans l’entreprise est par ailleurs impossible (Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-22.600).

 

En l’espèce, la salariée, travaillant à Paris et dont le contrat de travail prévoyait une clause de mobilité, avait, d’une part, refusé une nouvelle affectation temporaire dans la même ville et, d’autre part, manifesté à son employeur sa volonté de n’accepter aucun autre poste pour l’avenir. Elle est licenciée pour faute grave.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée et juge que c’est à bon droit que la cour d’appel a considéré le licenciement pour faute grave comme fondé, dès lors le refus de la salariée et sa volonté de ne se plier à aucun changement de poste rendaient impossible son maintien dans l’entreprise.

 

A cet égard, rappelons en effet que si le refus d’un salarié constituait auparavant nécessairement une faute grave (Cass. soc. 12 février 2002, n° 99-45.610), la Cour de cassation avait depuis infléchi sa position en estimant qu’un tel refus consistait bien en un manquement aux obligations contractuelles (pouvant justifier le cas échéant un licenciement), mais ne caractérisait pas à lui seul une faute grave (Cass. soc. 23 janvier 2008, n° 07-40.522).

 

Dès lors, pour qu’un licenciement pour faute grave soit envisageable, il est nécessaire, comme l’illustre ce nouvel arrêt, que le refus du salarié se double d’une impossibilité de le maintenir dans l’entreprise en raison de son attitude.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037556287&fastReqId=1300300752&fastPos=1