Le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre du congé de mobilité ou d’une rupture conventionnelle collective est précisé

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Le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre du congé de mobilité ou d’une rupture conventionnelle collective est précisé

La loi de Finances pour 2018 n°2017-1837 du 30 décembre 2017 a précisé le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre du congé de mobilité ou d’une rupture conventionnelle collective.

 

Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de prévoir des ruptures d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité modifié ou d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

 

Ces ruptures ouvrent droit à des indemnités au moins égales aux indemnités légales dues en cas de licenciement.

 

Conformément à l’article 3 de la loi de finances, les articles du code du travail relatifs aux indemnités de rupture garanties au salarié dans le cadre du congé de mobilité et celles versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective sont ajoutés au 1° de l’article 80 duodecies du Code général des impôts :

 

« Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Ne constituent pas une rémunération imposable :

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l’article L. 1237-18-2 et au 5° de l’article L. 1237-19-1 du code du travail »

 

Ainsi, les indemnités garanties au salarié dans le cadre du congé de mobilité et celles versées à la suite d’une rupture conventionnelle collective ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

 

Conformément à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ces indemnités sont également exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un montant égal à 2 PASS (79.464 € en 2018), sauf si le montant total excède 10 PASS (397.320 € en 2018). Dans ce cas, l’indemnité est intégralement soumise à cotisations.

 

Le régime social et fiscal de ces indemnités est ainsi similaire à celui applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte/fr