Le renouvellement du contrat à durée déterminée doit être formalisé par un avenant et signé avant le terme initial

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Le renouvellement du contrat à durée déterminée doit être formalisé par un avenant et signé avant le terme initial

Le renouvellement du contrat à durée déterminée doit être formalisé par un avenant et signé avant le terme initial

La jurisprudence fait preuve de sévérité quant au formalisme entourant la conclusion du CDD. 

En l’espèce, une salariée avait signé un CDD afin d’assurer un remplacement jusqu’au 31 décembre 2013. Le contrat prévoyait la possibilité d’un renouvellement mais sans en fixer les modalités précises. Si un avenant a bien été conclu, ce dernier a été signé par la salariée au lendemain de la date d’effet du renouvellement.

Pour échapper à une requalification, l’employeur a développé l’argumentation suivante : le fait que la salariée se présente à son poste à la date prévue par l’avenant signifie qu’elle avait accepté antérieurement celui-ci. Il soutient également que la signature de l’avenant pouvait intervenir dans les deux jours suivant le renouvellement, par transposition des règles applicables à la conclusion du CDD.

Cette argumentation n’est pas suivie par la Chambre sociale de la Cour de cassation. La Haute Juridiction rappelle le principe selon lequel la date de conclusion de l’avenant doit impérativement intervenir avant l’expiration du contrat initial. A défaut, la Cour de cassation n’hésite pas à sanctionner un retard de signature du renouvellement par une requalification en CDI.