Le salarié qui dépose une plainte pénale pour harcèlement moral à l’encontre de l’un de ses collègues de travail doit-il en informer préalablement son employeur ?

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Le salarié qui dépose une plainte pénale pour harcèlement moral à l’encontre de l’un de ses collègues de travail doit-il en informer préalablement son employeur ?

En effet, aux termes de cet arrêt rendu le 2 novembre 2016 (n°15-20916), la Haute juridiction a cassé une décision de juges du fond ayant débouté une salarié de sa demande de nullité du licenciement qui lui avait été notifié après le dépôt d’une plainte pénale pour harcèlement moral à l’encontre de sa responsable hiérarchique.

 

La Cour d’appel avait ainsi jugé que si cette mesure de licenciement était postérieure à la plainte déposée par la salariée pour harcèlement moral et l’audition de son employeur par les services de gendarmerie, ladite mesure n’était pas motivée par cette plainte elle-même, mais par le fait que la salariée, avant de se rendre à la gendarmerie, n’avait pas informé son employeur des faits de harcèlement qu’elle prétendait subir de la part d’une autre salariée.

La Haute juridiction censure cette solution, en considérant que « le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n’est pas tenu d’en informer préalablement l’employeur ».

 

Il reste que, pour mettre en place immédiatement des mesures en vue de faire cesser un manquement allégué par l’un de ses salariés à sa santé et ainsi se conformer à la jurisprudence récente de la Cour de cassation relative à l’obligation de sécurité (notamment : Cass. soc. 22 septembre 2016, n°15-14005), encore faut-il que l’employeur soit informé « officiellement » de ce manquement allégué, sachant qu’une plainte pénale est en principe « couverte » par le secret de l’enquête.