Le salarié victime du délit de harcèlement moral peut prétendre à un double dédommagement

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Le salarié victime du délit de harcèlement moral peut prétendre à un double dédommagement

La Cour de cassation a jugé qu’un salarié victime de l’infraction de harcèlement moral pouvait se voir allouer des dommages-intérêts devant la juridiction prud’homale, en sus des indemnités obtenues devant la juridiction pénale (Cass. soc. 12 avril 2018, n°16-29.072 F-D).

En l’espèce, un salarié avait déposé plainte au pénal pour harcèlement moral contre son employeur le 20 novembre 2006.

Le 2 mai 2007, il avait saisi le Conseil de prud’hommes pour violation de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.

Le salarié avait ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 septembre 2008.

 

La juridiction pénale avait d’abord considéré l’employeur coupable d’un harcèlement moral et l’avait condamné à verser au salarié des dommages-intérêts à ce titre.

 

La Cour d’appel de Douai, statuant en matière prud’homale, avait considéré nul le licenciement du salarié en raison des faits de harcèlement.

Elle avait en conséquence condamné l’employeur au paiement de deux sommes :

  • * la première à titre de dommages-intérêts pour la nullité du licenciement,
  • * la seconde à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat.

 

Se fondant sur le principe de la réparation intégrale du préjudice au pénal, l’employeur considérait que le salarié ne pouvait se voir allouer deux indemnités distinctes pour réparer un même préjudice.

Le préjudice réparé par la juridiction pénale ne pouvait selon lui être réparé une nouvelle fois par la Cour d’appel de Douai sous forme de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.

 

La Cour de cassation n’a pas suivi l’argumentaire de l’employeur.

 

Par un arrêt du 12 avril 2018, la Haute juridiction a considéré qu’un salarié victime d’un harcèlement moral pouvait d’abord être indemnisé par la juridiction pénale pour l’infraction de harcèlement moral, puis se voir allouer des dommages-intérêts réparant le préjudice subi du fait de l’absence de mesures de prévention en matière de harcèlement moral.

 

La Cour de cassation a jugé que l’absence de prévention du harcèlement moral en entreprise constituait un préjudice distinct du harcèlement moral en lui-même.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036829786&fastReqId=285140553&fastPos=1