Le statut protecteur au bénéfice du salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral ne lui confère pas pour autant une « immunité pénale ».

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Le statut protecteur au bénéfice du salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral ne lui confère pas pour autant une « immunité pénale ».

Le Code du travail protège le salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral.

 

En effet, son employeur ne peut pas le licencier au motif qu’il a relaté ou témoigné de tels agissement (articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail).

 

Un licenciement intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul, à moins de démontrer la mauvaise foi du salarié. Cette mauvaise foi ne peut toutefois résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis mais elle doit résulter de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

 

Dans ce cas, le licenciement redevient possible.

 

Dans un arrêt du 28 septembre 2016 publié au Bulletin (n°15-21823), la Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que l’employeur pouvait également agir sur le plan pénal à l’encontre du salarié pour dénonciation calomnieuse. En revanche, la Cour de cassation rejette toute possibilité d’agir sur le terrain de la diffamation.

 

Rappelons que la dénonciation calomnieuse est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article L. 226-10 du Code pénal).