Le syndicat doit être reconnu indépendant au moment où il exerce chaque prérogative syndicale, peu important qu’une décision judiciaire l’ait reconnu non représentatif pour défaut d’indépendance par le passé

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Le syndicat doit être reconnu indépendant au moment où il exerce chaque prérogative syndicale, peu important qu’une décision judiciaire l’ait reconnu non représentatif pour défaut d’indépendance par le passé

En l’espèce le syndicat SNEPS CFTC, avait saisi le tribunal d’instance aux fins d’annulation des listes présentées par le syndicat UNSA et des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel qui s’étaient déroulés en 2016. Au soutien de sa demande, le syndicat faisait valoir que dans une décision de 2015, la Cour d’appel de Paris avait constaté l’absence d’indépendance du syndicat UNSA et que la perte de la représentative d’un syndicat pour défaut d’indépendance vis à vis de l’employeur avait pour effet de priver de validité les élections auxquelles ce syndicat avait ultérieurement participé.

 

Pour refuser d’annuler les élections de 2016, le tribunal d’instance a retenu que l’ensemble des indices retenus par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 4 juin 2015 pour caractériser l’absence d’indépendance du syndicat UNSA, concernaient la période de 2009 à 2013, avant le changement des instances dirigeantes du syndicat et de son secrétaire général.

 

Dans un arrêt du 27 septembre 2017 (n°16-60.238), la Cour de cassation a confirmé cette décision au motif que  » si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l’absence d’indépendance judiciairement établie d’un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d’exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d’organisation syndicale dès lors qu’il réunit, au moment de l’exercice de ces prérogatives tous les critères visés à l’article précité« .

 

Ainsi, le syndicat devait réunir au moment de l’élection de 2016 tous les critères visés par le code du travail, et notamment le critère d’indépendance, peu important qu’une décision judiciaire l’ait reconnu non représentatif pour défaut d’indépendance dans le cycle électoral précédent, pour la période de 2009 à 2013. Or, rien ne permettait de prouver que ce syndicat n’était pas indépendant pour les élections de 2016.

 

La Cour de cassation avait déjà jugé que les critères liés au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière devaient être satisfaits de manière autonome et permanente (Cass. soc. 29 février 2012, n°11-13.748 ; Cass. soc. 14 novembre 2013, n°12-29.984).

 

Par cet arrêt du 27 septembre 2017, elle précise que le syndicat doit être reconnu indépendant au moment où il exerce chaque prérogative syndicale, une décision antérieure ayant constaté son absence d’indépendance n’étant pas définitive et n’ayant pas vocation à s’appliquer lors de l’exercice d’une prérogative ultérieure.

 

La jurisprudence transposera probablement cette solution aux critères de la transparence financière et du respect des valeurs républicaines en considérant qu’ils devront être vérifiés lors de l’exercice par le syndicat de chaque prérogative syndicale.