Le temps de trajet des salariés itinérants, sans lieu de travail fixe ou habituel, peut être indemnisé par un forfait

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Le temps de trajet des salariés itinérants, sans lieu de travail fixe ou habituel, peut être indemnisé par un forfait

Le temps de trajet des salariés itinérants, sans lieu de travail fixe ou habituel, peut être indemnisé par un forfait (Cass. Soc. 31 mai 2018, n° 16-20.634).

 

Rappelons que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle relative à la qualification, au sens de l’article 2 de la directive 2003/88, du temps de déplacement d’un travailleur sans lieu fixe d’activité, pour se rendre chez des clients et pour en revenir au début et en fin de journée (selon un itinéraire ou une liste communiquée la veille par l’entreprise).

 

 Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 (affaire C-266/14, Federacion de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras c/ Tyco), la CJUE a répondu que lorsque des travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur constitue du temps de travail au sens de la directive.

 

Même si la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 n’a pas été transposée à ce jour en droit français, il ne pouvait être totalement exclu qu’un juge adopte en cas de contentieux une position similaire au regard de la définition du travail effectif, issue de l’article L. 3121-1 du Code du travail :

 

 « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

 

Certains juges du fond s’étaient d’ailleurs prononcés en ce sens en se fondant expressément sur l’article 2 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, tel qu’interprété par la CJUE dans son arrêt « Tyco » du 10 septembre 2015, considérant que le temps de trajet séparant, en début de service, le domicile du salarié du lieu de première intervention, et en fin de service, le lieu de la dernière intervention de son domicile constitue un temps de travail effectif (notamment : CA Nîmes, 23 mai 2017, RG n° 16/02066).

 

La Cour de cassation vient cependant d’adopter une position contraire.

 

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 31 mai 2018, le salarié, technicien SAV itinérant, était rémunéré selon un horaire fixe de 42 heures hebdomadaires, auquel s’ajoutait un forfait de 16 heures hebdomadaires au titre des déplacements professionnels. Faisant valoir que ses temps de trajet devaient être considérés comme du temps de travail effectif en application de l’article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, tel qu’interprété par la CJUE dans son arrêt du 10 septembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à ce titre.

 

Approuvant la Cour d’appel de Lyon de l’avoir débouté de ses demandes, la Cour de cassation écarte l’application de la directive au profit du droit national, et en particulier de l’article L. 3121-4 qui régit le temps de déplacement professionnel (« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. »)

 

Selon la Cour, « ainsi que l’a énoncé l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-266/14 du 10 septembre 2015 (Tyco, points 48 et 49), il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l’hypothèse particulière visée à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 en matière de congé annuel payé, celle ci se borne à réglementer certains aspects de l’aménagement du temps de travail, de telle sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s’appliquer à la rémunération des travailleurs (voir arrêt Dellas e. a., C-14/04, EU:C:2005:728, point 38, ainsi que ordonnances Vorel, C-437/05, EU:C:2007:23, point 32, et Grigore, C-258/10, EU:C:2011:122, points 81 et 83), et que, partant, le mode de rémunération des travailleurs dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle les travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur, relève, non pas de ladite directive, mais des dispositions pertinentes du droit national. »

 

Elle en déduit que les juges d’appel ont valablement pu estimer que le salarié avait été indemnisé de ses temps de déplacement, le temps de déplacement professionnel qui dépasse le temps normal de trajet devant faire l’objet, en vertu de l’article L. 3121-4, d’une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière.