Le versement d’une prime exceptionnelle ne permet pas à l’employeur de satisfaire à son obligation de rattrapage salarial prévue par l’article L. 1225-26 du Code du travail

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Le versement d’une prime exceptionnelle ne permet pas à l’employeur de satisfaire à son obligation de rattrapage salarial prévue par l’article L. 1225-26 du Code du travail

L’employeur ne peut pas remplacer, par le versement d’une prime exceptionnelle, la majoration de rémunération dont doivent légalement bénéficier les salariées de retour de congé de maternité au titre des augmentations générales et individuelles accordées en leur absence. C’est ce que précise pour la première fois un arrêt de la Cour de Cassation du 14 février 2018.

L’article L. 1225-26 du Code du travail prévoit qu’à la suite d’un congé de maternité la rémunération doit être majorée :

  • * des augmentations générales ;
  • * et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

 

Dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, une salariée reprochait à son employeur de ne pas lui avoir appliqué la garantie légale à l’issue de son congé de maternité. Elle réclamait, en conséquence, le bénéfice de l’augmentation de 2,2% accordée à ses collègues pendant son congé ainsi que des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

 

La Cour d’appel saisie du litige a rejeté la demande au motif que la salariée avait acceptée la proposition de l’employeur de lui verser une prime de 400 euros au lieu de cette augmentation et qu’elle n’alléguait pas d’un vice du consentement.

 

La décision de la Cour d’appel a été censurée par la Cour de Cassation qui a considéré que la Cour d’appel avait violé les dispositions d’ordre public de l’article L.1225-26 du Code du travail. La Haute juridiction a précisé, dans son arrêt du 14 février dernier, qu’il « ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public qui mettent en œuvre les exigences découlant de l’article 2 § 7, 2ème alinéa de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 devenu l’article 15 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036648678&fastReqId=1988414373&fastPos=1