L’employeur doit être vigilant dans la rédaction du fondement juridique de sa demande d’autorisation de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé

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L’employeur doit être vigilant dans la rédaction du fondement juridique de sa demande d’autorisation de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé

Par cette décision plutôt sévère, le Conseil d’Etat vient en réalité préciser la nature du contrôle exercé par l’Inspecteur du travail.

 

En l’espèce, deux salariés ont été recrutés par un Etablissement Public Industriel et Commercial dans les années 1960 et ont, de ce fait, été affiliés au régime spécial de sécurité sociale des mines au titre des risques vieillesse et invalidité.

 

Par la suite, leur contrat de travail a été repris par un société de droit privé, mais les salariés ont souhaité bénéficier des dispositions spécifiques de leur ancien régime.

 

Lors de la rupture du contrat de travail de ces salariés qui détenaient des mandats de représentant du personnel, l’employeur a formulé auprès de l’Inspecteur du travail une demande d’autorisation de mise à la retraite en se fondant sur les dispositions de droit commun issues du Code du travail, et non une demande d’autorisation de cessation d’activité sur le fondement du statut des mines, comme il aurait dû le faire.

 

L’Inspecteur du travail a autorisé la rupture des deux contrats de travail.

 

Un recours hiérarchique a été formé devant le Ministre du travail, lequel a annulé la décision de l’Inspecteur du travail, estimant que les salariés ne relevaient pas des dispositions du Code du travail mais d’un statut particulier, tout en autorisant dans le même temps la rupture de leur contrat de travail sur le fondement de ce statut, sachant qu’ils réunissaient les critères d’application de ce dernier.

 

Le Conseil d’Etat, aux termes de son arrêt du 20 mars 2017, considère que le Ministre du travail n’est pas tenu de rectifier les erreurs commises par l’employeur et notamment de substituer un autre fondement légal à la demande d’autorisation et aurait dû lui opposer un refus (CE, 20 mars 2017, n° 392296).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034230335&fastReqId=1221007958&fastPos=1