L’employeur doit remettre une attestation Pôle Emploi au salarié dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / L’employeur doit remettre une attestation Pôle Emploi au salarié dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.

L’employeur doit remettre une attestation Pôle Emploi au salarié dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.

L’article R. 1234-9 du Code du travail dispose que « l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ».

 

En l’espèce, les juges du fond ont estimé que la salariée concernée ayant démissionné, « la délivrance d’une attestation pôle emploi ne s’imposait pas, la salariée ne pouvant prétendre au paiement d’allocations de chômage du fait de la démission ».

 

La salariée a donc été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-délivrance de ladite attestation.

 

La Cour de cassation censure l’arrêt des juges du fond, considérant que l’obligation posée à l’article R. 1234-9 du Code du travail s’applique « dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail ».

 

Il reste que très récemment, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans une affaire où était en cause la remise tardive par l’employeur de bulletins de paie et du certificat de travail, a conditionné le versement d’une indemnisation à la démonstration par le salarié du préjudice subi (Cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28293).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034215421&fastReqId=761667899&fastPos=1