L’employeur doit tirer les conséquences du refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste envisagé en reclassement d’un salarié déclaré inapte

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L’employeur doit tirer les conséquences du refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste envisagé en reclassement d’un salarié déclaré inapte

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit chercher un poste de reclassement. 

 

Dans ce cadre, l’employeur doit solliciter le médecin du travail pour obtenir toutes les précisions utiles quant aux conditions de travail permettant le reclassement.

 

Dans cette affaire, le salarié avait été victime d’un accident du travail puis déclaré inapte. L’employeur avait bien, après le second examen médical, sollicité l’avis du médecin du travail sur la compatibilité d’un poste disponible avec les restrictions médicales posées, mais celui-ci avait refusé de donner son avis.

 

L’employeur avait alors consulté les délégués du personnel sur le reclassement du salarié sans leur soumettre le poste sur lequel le médecin du travail n’avait pas donné d’avis.

 

Pour la Cour de cassation, la procédure de consultation des délégués du personnel n’en demeure pas moins valable.

 

Ainsi pour les juges, « la consultation des délégués du personnel ne pouvait porter sur un poste insusceptible, au regard [du] refus [du médecin du travail], d’être proposé à titre de reclassement ».

 

Il convient de noter que la loi Travail pose expressément pour principe qu’à partir du 1er janvier 2017, l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur (article L. 4624-4 du code du travail).